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La justice française est à réformer, c'est un des maillons de la démocratie. Il faut en finir avec les injustices, la justice doit devenir un service, et non une bouffonnerie!

La justice française est à réformer

Quand l'appareil judiciaire d'une République est malade, c'est la démocratie et son peuple qui en souffrent.

Si le candidat à l'élection présidentielle 2017, André Rossard, est élu, il s'engage à apporter les réformes et les finances nécessaires et indispensables à la bonne organisation de l'appareil judiciaire français.

Tout d'abord avec un programme établi sur cinq ans: il s'engage à rendre tout l'appareil judiciaire équitable et impartial pour tous, sans distinctions entre riches et pauvres, et sans discriminations quel qu’elles soient! 

1°)  Comme l'impose la Convention Européenne des Droits de l'Homme, il sera enfin respecté la séparation de fait et de lieu, entre les magistrats du "siège", et les magistrats du "parquet" 

Ces deux corps qui forment la justice française ont deux missions distinctes, qui se complètent:

Les magistrats du parquet

On l’appelle également le ministère public. 
Ils n’ont pas pour mission de prononcer un jugement, ils représentent la société, et défendent ses intérêts. C’est le ministère public qui émet au cours des procès les réquisitions ; ils demandent aux magistrats du siège une peine qu'ils devront trancher en égard, des arguments de la défense.
Ce sont les Procureurs de la République ou substituts : qui sont les défenseurs de l’ordre public. Ils reçoivent les plaintes et sont chargés d’une double mission : décider de l’opportunité éventuelle des poursuites contre l’auteur d’un délit et requérir une peine contre le prévenu devant le tribunal lors d’un procès. Ils ne rendent pas de jugement, mais jouent le rôle d’accusateur. En amont, ils dirigent les enquêtes de police et contrôlent les gardes à vue.
Le « parquetier » est actuellement placé sous l’autorité directe du garde des Sceaux (ministre de la Justice). Ce dernier est habilité à lui donner des instructions relatives à l’application de la politique pénale du gouvernement.

Les magistrats du siège

On appelle également cette magistrature l’assise. Ce sont les juges « classiques » qui prononcent le jugement (disent le droit) en appliquant la loi, après avoir entendu les différentes parties au procès. Dans les tribunaux, ils sont assis, c’est la raison pour laquelle on les appelle le siège.
Ils appliquent la loi et disent le droit. Suivant qu’ils sont chargés des affaires civiles (litiges entre particuliers) ou pénales (sanctions des délits, voire des affaires criminelles), les juges peuvent occuper différents postes.
Le juge au tribunal de grande instance tranche l’ensemble des conflits entre particuliers, alors que le juge d’instance ne traite que des affaires inférieures à une certaine somme (endettement, contraventions, loyers impayés…).
Le juge aux affaires familiales est chargé des affaires de divorce ou d’autorité parentale.
Le juge d’instruction dirige les enquêtes pénales et commandite les investigations policières. Il décide de la mise en examen ou du non-lieu. Ce n’est plus lui qui décide du maintien en liberté d’un prévenu ou de son placement en détention provisoire. Ce rôle est désormais dévolu au juge des libertés et de la détention.
Le juge de l’application des peines détermine les mesures applicables aux détenus après leur jugement.
Enfin, le juge des enfants sanctionne les mineurs délinquants, tout en privilégiant les mesures éducatives.
Dans tous les cas, le juge fixe les sanctions et les peines, ordonne les dommages et intérêts.
Les magistrats du siège sont indépendants et inamovibles. Ils doivent pouvoir exercer leur fonction en toute liberté vis-à-vis du pouvoir politique. Ils ne peuvent être ni révoqués ni déplacés contre leur gré.

Ce qui va changer avec André Rossard élu Président de La République:

Les magistrats du Parquet, ne seront plus sous l'autorité du garde des Sceaux, mais passeront sous l'autorité du Ministre de l'intérieur

Les magistrats du Parquet, quitteront les Palais de justice pour être transférés dans des locaux qui seront plus en liaison avec ceux de la police.  

 

Concernant les magistrats du Siège: Tous resteront dans les Palais de Justice.

Le nombre des magistrats du siège sera augmenté en 5 ans de 50%, afin qu'ils aient suffisamment de temps disponibles pour bien lire les dossiers des enquêtes et des parties.

De plus, à toutes les catégories des juges actuels énumérés ci-dessus, dans les rôles des juges de l'instruction, chaque juge de l'instruction sera remplacé par 2 juges:  un juge d'instruction à charge qui aura pour mission d'instruire à charge et d'être à l'écoute des victimes, il sera complété d'un second juge qui aura le rôle d'instruire à décharge, et qui aura pour mission d'être à l'écoute des "mis en examen.  

Concernant les magistrats professionnels qui jugent en premier jugement des litiges entre employeurs et salariés, ou entre agriculteurs et bailleurs de baux ruraux, etc, ils seront maintenus et renforcés.

 

2°) Des mesures de procédures seront également actualisées.

Par exemple:

Les délais de calcul de la prescription seront soient annulés, soit allongés, suivant les faits en cause. 

Les droits d'appels seront mieux respectés et gratuits, les conditions d'appel seront aménagées, par exemple: il ne sera plus imposé à une partie de se rendre lui même devant le tribunal de la juridiction qui a rendu le jugement, il lui sera alors possible de faire cette déclaration d'appel dans tout tribunal de même compétence le plus proche. 

 

3°) La formation des magistrats sera renforcée, évidement restera une formation générale du droit, mais elle sera complétée par des formations spécialisées et diplômantes: par exemple

Les magistrats du parquet auront une formation spécifique à cette activité. il en sera de même pour les juges chargés d'instruire à décharge, et une autre formation pour les juges chargés d'instruire à décharge.

 

4°) Il ne sera plus possible pour un magistrat d'être magistrat du parquet, puis devenir juge d'instruction et vice versa.  

   

5°) L'aide juridictionnelle actuelle, qui ne rend plus son rôle imposé par la Convention Européenne des Droits de l'Homme, et qui est tant contestée par les avocats eux mêmes qui lui reprochent d'être non liées à la charge qui leurs incombent.

Cette aide juridictionnelle, qui s'essouffle et prend du temps au juges qui en ont la charge,  sera remplacée par une loi qui renforcera les "assurances juridiques":

Ces assurances juridiques seront encadrées et deviendront obligatoires pour tous et toutes, afin que tous et toutes financent un fonds de solidarité qui financera les assistances des avocats à chacun.

Concernant tous ceux et celles qui auraient bénéficié de l'aide juridictionnelle, c'est la collectivité qui leurs  financera l'appel à cotisation de cette assurance juridique. En fait, ainsi la solidarité remplacera cette aide juridictionnelle moribonde.   

 

La parole est donnée aux françaises et aux français,