!
!
logo poitoucharentes limlousin aquitaine web

PPAS SAFER

Le 22 janvier 2015, Le Préfet de la Région Aquitaine, a présidé une réunion où 2 « SAFER » régionales ont présenté un programme commun, dit : « PPAS ».

 Programme Pluriannuel d’Activité de la Safer.


La Sépanso Aquitaine avait été invitée par le Préfet et y était représentée par André Rossard,

qui vous en propose un résumé :



C’est, nous a dit le Préfet dans son discours d’introduction, la Réunion qui officialise le lancement de ce « Programme Pluriannuel d’Activité de la Safer » pour les 7 ans à venir, c’est à dire des années 2015 à 2021.


Tout d’abord un état des lieux actuels nous a été présenté :

J’y noterai ici surtout une remarque structurelle dans l’organisation des SAFER.

Elles sont structurées dans chaque département par une SAFER départementale structurée administrativement, indépendante dans son administration, et dans leurs décisions, et dans la gestion de leur territoire.


Ces SAFER départementales sont actuellement regroupées ou fédérées, pour des raisons historiques, au sein d’une organisation régionale dont les limites territoriales sont souvent jusqu’à ce jour différentes des Régions Administratives actuelles.

Et en ce qui concerne notre région Aquitaine, deux SAFER régionales se partagent le sol Aquitain, à savoir :

  • La « SAFER Aquitaine Atlantique », qui regroupe 3 départements : Gironde, Landes, et Pyrénées Atlantique.

  • La « SAFER Garonne-Périgord », qui regroupe également 3 départements : Dordogne, Lot et Garonne, et Tarn et Garonne.


Pourquoi ce Programme Pluriannuel d’Activité de la Safer ?


Il a été mis en place par une note de service, du Ministère de l’Agriculture de l’Agroalimentaire et de la Forêt, en date du 10 février 2014, qui a précisé le «  cahier des charges » de la future génération des « programmes pluriannuels d’activité des Safer, pour la période 2015 – 2021.

Des programmes pluriannuels qui s’inscrivent dans un cadre législatif en évolution concernant la question du foncier.

Il est imposé par la « LOI d’AVENIR pour l’Agriculture, l’Alimentation, et la Forêt » votée le 11 septembre 2014, dont le décret est du 13/10/2014.


Cette loi est le fruit d’un constat, dont nous la « SEPANSO » avons dénoncé les effets négatifs, sur la biodiversité et particulièrement sur l’habitat de cette biodiversité, qui est mise en péril par l’artificialisation des terres ; Et aussi de ses conséquences sur l’alimentation humaine, en tout cas sur la provenance de l’alimentation humaine qui par manque de terres à cultiver localement proviendra à l’avenir, de plus en plus de continents lointains avec tous les effets négatifs sur la pollution de notre planète.


Ce constat est une OCCUPATION de l’espace en pleine évolution :

C’est l’artificialisation croissante des terres.

En Aquitaine :

En moyenne régionale la population a augmenté de 1,20% par an depuis l’an 2000, soit 50% plus que la moyenne nationale qui est de 0,80% chaque année.

Et y compris en Aquitaine cette moyenne de 1,20% est à détailler, puisque l’augmentation de la population est très supérieure dans les zones proches de la côte Atlantiques, et voire très faible à nul dans certaines zones rurales de l’intérieur, où l’on trouve parfois des habitations anciennes abandonnées.


En moyenne dans la région Aquitaine, nous avons perdu en 10 ans 96 000 hectares de terres qui ont été victimes de l’artificialisation diverse.


Et une étude démontre qu’en Aquitaine, près de la moitié des agriculteurs ont plus de 55 ans, et que les 2/3 d’entre eux n’ont pas de repreneurs de l’exploitation dans leur famille.

Et ce qui est nouveau, et en net évolution constante, c’est que plus des 2/3 des installations en agriculture se font actuellement hors cadre familial.


Ce constat est que les politiques doivent se corroborer, pour mettre fin à cette artificialisation, qui a terme aura des conséquences catastrophiques sur notre environnement, sur notre territoire, et sur la vie en général.


Les auteurs de la « LOI d’AVENIR pour l’Agriculture l’Alimentation, et la Forêt » du 13/10/2014, ont pris conscience de ce constat et veulent par cette loi, donner plus de moyens et de pouvoirs, afin que les SAFER qui sont un outil très organisé et structuré dans l’aménagement du foncier, puissent intervenir dans la régulation de cette artificialisation des espaces.


Quels sont les moyens imposés aux SAFER par la « loi d’AVENIR »

Pour lutter contre l’artificialisation des espaces ?



A ) L’obligation des SAFER régionales à se restructurer en limite de territoire identique au territoire de leur région administrative, c’est à dire pour la SAFER de notre future région de 12 départements.

Donc une première régionalisation des 2 SAFER (Aquitaine Atlantique et Garonne Périgord), qui se sont engagés à fusionner, à effet effectif au 1ier janvier 2016.

Puis une seconde régionalisation, des 12 départements de la future région , sera effective au 1ier janvier 2019.


B ) Répondre aux critiques de la « Cour des Comptes ».

Renforcer les moyens des SAFER pour leurs permettre de mieux répondre à la limitation de l’artificialisation des espaces.


1°) Intégrer les SAFER comme acteur régional dans la déclinaison des politiques agricoles et d’aménagement des territoires.


2°) Les MISSIONS des SAFER sont réaffirmées et augmentées.

Convergence avec le « Contrôle des Structures », qui contrôle tous les changements d’exploitant agricole de chaque parcelle de terre agrucole.

Soutien à l’ « Agro-écologie » dont les « circuits courts », dont l’Agriculture Biologique.

Priorité à la rétrocession au bénéfice d’un agriculteur BIO AB, sur les terrains déjà certifiés AB.

Participation des Safer et appui technique aux « COPENAF » (ex CDCEA », et de la FNsafer à l’observatoire national.


Le droit de préemption devient permanent.

Il est élargi au domaine forestier, et non plus réservé au domaine agricole.

Et au domaine péri-urbain.

Il est également élargi aux ventes séparées de l’usufruit et de la nue propriété, et aux ventes des parts sociales d’une société à objet principalement agricole pour permettre l’installation d’un jeune.

Et il est élargi aux fonciers bâtis à usage agricole


Avec pour objectif trois axes :

  • 1- Le renouvellement des générations d’agriculteurs, ( priorité à l’installation de jeunes). Anticiper les fins de carrière des chefs d’exploitations agricoles, en repérant les exploitants qui ont plus de 55 ans et qui non pas de repreneur dans leur famille, et les mettre en rapport quelques années avant leur fin d’activité, avec des jeunes qui veulent s’installer agriculteurs. Contribuer à toutes les formes d’installation de jeunes. Accompagner les investisseurs ( exploitants ou bailleurs). Participer à la transmission des massifs forestiers. Lutter contre la spéculation foncière, ( notamment par la possibilité améliorée de préemption avec révision du prix de vente). Maintient, voire mise place, de l’agriculture « péri-urbaine » en milieu, pour développer les « circuits courts » de proximité.

  • 2- La gestion des ressources naturelles et l’appui à la triple performance ( économique, sociale, environnementale), des entreprises agricoles . Limiter la perte de surface agricole liée à l’artificialisation des espaces. Diminuer le morcellement parcellaire agricole et forestier, par des négociations favorisant la mise en place d’échanges de parcelles. Aider une économie agricole structurée par des filières sous signe officiel de qualité. Contribuer à la préservation des espaces agricoles, des espaces naturels et forestiers. Développer une veille foncière sur les espaces ruraux, au service des politiques publiques.

  • 3- Concourir aux politiques publiques en matière de développement local. Apporter un soutien technique sur l’usage du foncier. ( CDPENAF). Mettre en place des dispositifs de compensation, lors d’emprises d’espaces par des infrastructures nouvelles. Concourir aux dispositifs de compensation. Développer la veille foncière sur toute la région.


3°) Fonctionnement des SAFER.


En 2016, il y aura une future composition des Conseils d’Administration des SAFER, en trois collèges :

Le 1ier collège ; sera constitué comme suit par des membres désignés par :

  • Les organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles représentatives à l’échelle régionale.

  • Les chambres d’agriculture.

  • Et, pour atteindre le cas échéant le nombre de membres requis pour ce collège, d’autres représentants professionnels agricoles proposés par les chambres régionales de l’agriculture.


Le 2ème collège ; sera constitué de représentants :

  • Des collectivités territoriales (départements et région.)

  • Et le cas échéant, des établissements publics qui leurs sont rattachés ( communauté de communes, EPF local)

Le 3ème collège ; sera constitué de représentants :

  • De l’Etat (ASP)

  • Des actionnaires de la Safer ( notamment le Crédit Agricole,

  • Des associations agréées de protection de l’environnement, et des fédérations départementales ou régionales des chasseurs.


Il faut surtout remarquer que par rapport aux gouvernances actuelles des SAFER, ce qui est important, c’est l’arrivée de représentants des associations agréées de protection de l’environnement, et des fédérations départementales ou régionales des chasseurs. J’attire l’attention sur le fait qu’il est très important que notre fédération SEPANSO Aquitaine, mobilise toutes les SEPANSO départementales, pour être représenté autant au niveau du Conseil d’Administration de la SAFER région, mais aussi au niveau de chaque Conseil d’Administration, et de chaque « comité technique » de toutes les SAFER départementales.


Les Rôles de ces Comités Techniques sont très importants dans la gestion du foncier de chaque département, parce que ce sont eux qui gèrent au quotidien et le local, les préemptions et les attributions et qui feront la « pluie ou le beau temps », c’est à dire favoriseront ou non l’agro-écologie.

Ce n’est pas parce que les auteurs de la « LOI d’AVENIR » pour l’Agriculture l’Alimentation, et la Forêt » du 13/10/2014, ont pris conscience de la nécessité d’intervenir dans la régulation de cette artificialisation des espaces, et ce n’est pas parce que le « Programme Pluriannuel d’Activité de la Safer » déterminé par les bonnes résolutions environnementales et de limitation de l’artificialisation de nos espaces, prises par les gouvernances régionales des SAFER ce 22 janvier 2015, que les actes et décisions dans les départements seront conformes à ces bonnes résolutions.


C’est à nous SEPANSO Aquitaine et départementale à veiller à ce que ces bonnes résolutions soient suivies d’effets concrets sur le terrain.

Et c’est à nous de nous organiser avec toutes les associations environnementales de nous imposer pour être présent au Conseil d’Administration de la SAFER régionale, et au Conseil d’Administration de chaque SAFER départementale, et particulièrement dans chaque « Comité technique » des SAFER départementales.

Pour moi, c’est un domaine que je connais bien, et j’accepte de vous représenter au Conseil d’Administration de la SAFER régionale, et d’aller rencontrer les CA des SEPANSO départementales, pour les motiver à désigner un membre dans chaque SAFER départementale.


André Rossard