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Le Conseil Europe
André Rossard Président de La République Française en 2017, se rendra à l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe

Assemblée Parlementaire du Conseil de L'Europe

Dans son projet de rapport sur la "nécessité urgente d’empêcher les violations des droits de l’homme lors de manifestations pacifiques", la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’APCE s’est montrée préoccupée par les récentes restrictions imposées en France par l’état d’urgence durant lequel toute réunion est interdite, en Turquie, par l’adoption d’une loi sécuritaire qui étend les pouvoirs de la police et lui permet de faire usage d’armes à feu, en Espagne, par l’adoption d’une loi relative à la sécurité des citoyens qui prévoit de lourdes amendes pour les organisateurs de manifestations spontanées, et en Fédération de Russie, par la modification de la loi relative aux rassemblements publics qui autorise le placement en détention de toute personne qui participe à une réunion publique non autorisée. La commission a souligné que tous les Etats membres devaient veiller à ce que leur législation, et la manière dont les forces de maintien de l'ordre fonctionnent, soit conforme aux normes internationales en matière de droits de l’homme. La commission s’est déclarée particulièrement inquiète du recours excessif à la force contre les manifestants pacifiques, et notamment de l’utilisation systématique et impropre d’autres « armes moins létales », tel le gaz lacrymogène.

Le rapport établi par Ermira Mehmeti Devaja (« l’ex-République yougoslave de Macédoine », SOC) contient une série de recommandations adressées aux Etats membres ; il sera examiné lors d’une prochaine session plénière de l’APCE.